Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et prot\u00e9ger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a \u00e9tabli un dispositif d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la sortie du territoire fran\u00e7ais des mineurs. Ce dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2017.<\/p>\n
quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs \u00e0 partir du 15 janvier 2017 ?<\/p>\n
Les mineurs quittant le territoire national non accompagn\u00e9s d\u2019un adulte titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale, devront \u00eatre munis\u00a0:<\/p>\n
L\u2019AST sera exigible pour tous les mineurs r\u00e9sidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalit\u00e9.<\/p>\n
Il n\u2019y pas besoin de se d\u00e9placer. L\u2019AST prend la forme d\u2019un formulaire CERFA n\u00b0\u00a015646*01<\/a> (format pdf – 138.2\u00a0ko – 22\/12\/2016) accessible sur le site www.service-public.fr<\/a> et \u00e0 remettre compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 au mineur.<\/p>\n L\u2019AST sera demand\u00e9e aux points de sortie du territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n Le mineur doit \u00eatre en possession, comme avant, d\u2019un document de voyage. Pour l\u2019espace Schengen, et toute l\u2019Union europ\u00e9enne, une carte nationale d\u2019identit\u00e9 suffit. Pour les pays hors Union europ\u00e9enne, un passeport reste le plus souvent n\u00e9cessaire. Pour certains pays un visa est exig\u00e9. Il est conseill\u00e9 de pr\u00e9parer son voyage en v\u00e9rifiant au pr\u00e9alable les documents demand\u00e9s, sur l\u2019espace d\u00e9di\u00e9 du site internet du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, dans la rubrique \u00ab\u00a0conseils aux voyageurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le mineur ressortissant d\u2019un pays tiers et non b\u00e9n\u00e9ficiaire de la libre circulation devra \u00e9galement \u00eatre muni, outre de son passeport, d\u2019un document permettant son retour en France (il s\u2019agit notamment du Titre d\u2019Identit\u00e9 R\u00e9publicain (TIR), du Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM), ou d\u2019un visa long s\u00e9jour).<\/p>\n Le document utilis\u00e9 doit \u00eatre en cours de validit\u00e9.<\/p>\n Pour quelles sorties du territoire ?<\/strong><\/p>\n L\u2019AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, s\u00e9jour linguistique ou centre de vacances) d\u00e8s lors que le mineur voyage sans \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un adulte titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour toute sortie du territoire.<\/p>\n Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019AST ?<\/strong><\/p>\n La dur\u00e9e de l\u2019AST est fix\u00e9e par l\u2019adulte titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale (dur\u00e9e d\u2019un voyage ou p\u00e9riode fixe). Toutefois, l\u2019autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un an.<\/p>\n Comment s\u2019articule le dispositif avec les IST ou les OST ?<\/strong><\/p>\n L\u2019AST n\u2019a pas pour effet de faire \u00e9chec aux mesures d\u2019opposition \u00e0 la sortie du territoire (OST) ou d\u2019interdiction de sortie du territoire (IST). Par exemple, si l\u2019enfant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction de sortie du territoire sans l\u2019autorisation des deux parents, il doit pr\u00e9senter l\u2019autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1180-4 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Certains pays de destination imposent parfois des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires telles qu\u00b4un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseill\u00e9 de pr\u00e9parer son voyage en v\u00e9rifiant au pr\u00e9alable les documents demand\u00e9s sur l\u00b4espace d\u00e9di\u00e9 du site internet du minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res, dans la rubrique \u00ab\u00a0conseils aux voyageurs<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Lieu<\/strong><\/em><\/p>\nD\u2019autres documents sont-ils n\u00e9cessaires ?<\/h3>\n